Infos utiles

Formation continue diplômante

Les formations diplômantes sont sanctionnées par un diplôme d’Etat. Les diplômes sont classés par niveau 1,2,3,4 et 5 bis, selon le nombre d’années suivies.

Formation continue certifiante

Les formations certifiantes débouchent sur un certificat de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles. Elles sont reconnues par les branches professionnelles.

Formation continue qualifiante

Les formations qualifiantes ont une visée professionnelle plus immédiate. Elles attestent en effet d’une qualification professionnelle acquise, bien qu’elles ne débouchent pas sur un titre. Elles peuvent être reconnues dans une convention collective.

Compte personnel de formation

Remplace le DIF crée pour vous permettre de bénéficier d’heures de formation tout au long de la vie professionnelle. www.moncompteformation.fr

Financement des formations

Comment financer sa formation lorsque l’on est :

Demandeur d’emploi

Votre conseiller Pôle emploi est votre référent sur les possibilités de formation et pourra vous aiguiller sur le montage du financement dès que le projet de formation sera validé. Selon votre expérience, vous pourrez solliciter un financement partiel ou total par le biais de l’un des dispositifs ou organismes suivants :

  • Compte Personnel de Formation (CPF).
  • L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
  • Une aide individuelle de la CTM.
  • l’Agefiph si vous êtes reconnu comme travailleur handicapé.
  • Votre entreprise d’accueil si vous trouvez une formation en alternance.
  • Au cas par cas de la part des mairies, de la CAF, des conseils départementaux, etc.

Intérimaire

Les personnes qui travaillent en intérim ont également un organisme dédié : le Fond d’Assurance Formation du Travail Temporaire (FAF.TT).

Fonctionnaire ou Contractuel de la fonction publique

Vous pourrez bénéficier d’un Congé de Formation Professionnelle (CFP). Sous réserve de répondre aux conditions d’ancienneté. Il est également possible de suivre une formation dans le cadre d’un changement de poste toujours dans la fonction publique et dans la même catégorie (A, B ou C), mais pour changer de corps de métier. Ce congé de formation dure 6 mois au maximum.

Salarié en CDI

Pour bénéficier d’une formation professionnelle en tant que salarié, vous devez avoir travaillé au moins 24 mois, dont 12 dans l’entreprise où vous exercez actuellement ; ou 36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés. Selon votre ancienneté, vous pourrez solliciter un financement partiel ou total par le biais de l’un des dispositifs ou organismes suivant :

  • Plan de formation de votre entreprise.
  • Congé Individuel de Formation (CIF).
  • Compte Personnel de Formation (CPF).

Prendre contact avec le Fongécif (Fonds de gestion du congé individuel de formation) et l’Organisme Paritaire Agréé (Opa ) au titre du CIF.

Salarié en CDD

En tant que salarié en CDD, vous pourrez aussi bénéficier de la formation professionnelle. Selon votre ancienneté, vous pourrez solliciter un financement partiel ou total par le biais de l’un des dispositifs ou organisme suivants :

  • CIF-CDD si vous n’êtes plus en activité.
  • Un CIF.
  • Compte Personel de Formation (CPF).

Travailleur indépendant

Si vous travaillez à votre compte ou êtes chef d’entreprise, vous pourrez également suivre une formation pour adulte. L’organisme de référence est l’Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises (AGEFI).

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Préambule Le GIP-FCIP de L’académie de Martinique dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie. Toute commande de prestation au GIP-FCIP de L’académie de Martinique est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation. Le GIP-FCIP de L’académie de Martinique effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du GIP-FCIP de L’académie de Martinique.

Article 2 – Engagement contractuel Les inscriptions aux actions organisées par le GIP-FCIP de L’académie de Martinique impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par le GIP-FCIP de L’académie de Martinique. Les fiches actions précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action. A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, le GIP-FCIP de L’académie de Martinique fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique. Le client s’engage à retourner au plus tôt au GIP-FCIP de L’académie de Martinique un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel. Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

Article 3 – Sanction de la formation Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, le GIP-FCIP de L’académie de Martinique n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie par le GIP-FCIP de L’académie de Martinique à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 4 – Prix Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le GIPFCIP de L’académie de Martinique. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article 5 – Facturation et délai de paiement La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.

Article 6 – Conséquences de la non réalisation de la prestation de formation par le GIP-FCIP de L’académie de Martinique En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le GIP-FCIP de L’académie de Martinique rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.

Article 7 – Conditions d’annulation des formations Report ou annulation du fait du GIP-FCIP de L’académie de Martinique : Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, le GIP-FCIP de L’académie de Martinique se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GIPFCIP de L’académie de Martinique prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB. Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire : Le client s’engage à communiquer au GIP-FCIP de L’académie de Martinique par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée. En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le GIP-FCIP de L’académie de Martinique se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation. En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé. Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le stagiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 8 – Cas de force majeure Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure. Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GIP-FCIP de L’académie de Martinique est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GIPFCIP de L’académie de Martinique. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 9 – Protection des données personnelles du client Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GIP-FCIP de L’académie de Martinique en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GIPFCIP de L’académie de Martinique pour les besoins des dites commandes. En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au GIP-FCIP de L’académie de Martinique concerné. En particulier, le GIP-FCIP de L’académie de Martinique conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le GIP-FCIP de L’académie de Martinique peut être soumis.

Article 10 – Propriété intellectuelle Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive du GIP-FCIP de L’académie de Martinique et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du GIP-FCIP de L’académie de Martinique. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.

Article 11 – Communication Le client autorise expressément le GIP-FCIP de L’académie de Martinique à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

Article 12 – Litige Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal compétent dans le ressort du siège du GIP-FCIP de L’académie de Martinique.