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RÉFÉRENCE RÈGLEMENTAIRE
- Circulaire MEN – DGESCO B1-3 n° 2018-0185 du 7 juin 2018.
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POINTS DE REPÈRE
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Dispositions générales du PEC :
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]Le PEC est un contrat dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion.
Depuis janvier 2018, le Parcours Emploi Compétences encadre la mise en œuvre du CUI et renforce l’obligation d’accompagnement. La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement :
– un emploi permettant de développer des compétences transférables,
– un accès facilité à la formation
– un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Les personnes en parcours emploi compétences sont éligibles à la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Le PEC est un Contrat de Droit privé.
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Bénéficiaires :
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]Le PEC est destiné aux publics les plus éloignés du marché du travail.
Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés, les résidents des quartiers prioritaires de la ville et les jeunes (pour qui la priorité doit être donnée à leur orientation vers des mesures qui leurs sont spécifiquement dédiées).
Mais l’orientation vers un parcours emploi compétences repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner el_class= »top-lined-row »][vc_column_inner width= »1/4″][vc_column_text]
Taux de prise en charge par l’Etat :
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]50%[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner el_class= »top-lined-row »][vc_column_inner width= »1/4″][vc_column_text]
La durée du contrat
Minimum : 9 mois
Maximum : 24 mois
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]Durée initiale minimale de 9 mois qui peut être renouvelé dans la limite des 24 mois.
À NOTER : Les renouvellements ne sont ni automatiques ni prioritaires. Ils doivent être conditionnés à l’évaluation par le prescripteur de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des engagements de l’employeur.
Il existe des possibilités de prolongation dans les cas suivants :
-pour achever une action de formation en cours à l’échéance du contrat ;
-pour les travailleurs handicapés ou âgés de 50 ans et plus ;
La demande de prolongation est appréciée par Pôle Emploi par décisions successives d’un an ou plus dans la limite des 60 mois.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner el_class= »top-lined-row »][vc_column_inner width= »1/4″][vc_column_text]
Durée du temps de travail :
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]La prise en charge par l’Etat est de 20 heures.
Le contrat est modulable, mais la durée hebdomadaire de travail doit être prévue au contrat, les congés scolaires sont des congés de fait.
Les formations pourront avoir lieu sur temps de travail ou hors temps de travail, c’est-à-dire pendant les vacances scolaires.
Le temps de travail peut être annualisé, dans ce cas, le nombre total d’heures doit être calculé sur les périodes d’ouverture puis il faut calculer les congés payés.
Le salarié est informé à la signature du contrat de la durée de son travail hebdomadaire et de ses congés.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner el_class= »top-lined-row »][vc_column_inner width= »1/4″][vc_column_text]
Les engagements de l’employeur
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]Les actions d’accompagnement et de formation et de périodes de mise en situation professionnelles sont considérées par le Code du Travail comme les contreparties obligatoires à l’aide financière attribuée au titre du PEC, incombant à l’employeur.
– Calendrier des réunions
– Plaquette du parcours
– Offre de formation académique
– Fiche d’inscription[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][/vc_row]