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PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES
- Articles L. 1111-3, L. 5134-20 à L. 5134-34, L. 5135-1 à L. 5135-8, R. 5134-26 à R. 5134-50 et D. 5134-50-1 à D. 5134-50-8 3 du Code du travail.
- Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
- Circulaire DGEFP du 14 janvier 2015 sur le PMSMP.
- Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
- Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion : articles D.5134-14 à R.5134-50-8 du code du travail.
- Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.
- Arrêté Préfectoral n°R02-2018-02-01-001, fixant le mont des aides de l’Etat pour le Parcours Emploi Compétences.
- Circulaire MEN – DGESCO B1-3 n° 2018-0185.
- Circulaire Rectorat – DP2-2018-1251 du 16 juillet 2018.
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POINTS DE REPÈRE
[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner el_class= »top-lined-row » css= ».vc_custom_1548992355163{margin-top: 12px !important;} »][vc_column_inner width= »1/4″][vc_column_text]
Dispositif :
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]Le CUI-CAE est un contrat dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion.
Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
Depuis janvier 2018, le Parcours Emploi Compétences encadre la mise en œuvre du CUI et renforce l’obligation d’accompagnement. La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement :
– un emploi permettant de développer des compétences transférables,
– un accès facilité à la formation et
– un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Les personnes en parcours emploi compétences sont éligibles à la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Les nouvelles embauches depuis le 11 janvier 2018 s’effectuent dans le cadre d’un PEC – CUI-CAE.
Le PEC-CUI-CAE fait partie du parcours d’insertion des demandeurs d’emploi.
L’employeur s’engage dans le parcours d’insertion du bénéficiaire.
Le PEC- CUI-CAE est un contrat de droit privé.
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Bénéficiaires :
Toutes les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles)
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]Les PEC-CUI-CAE sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail.
Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés, les résidents des quartiers prioritaires de la ville et les jeunes (pour qui la priorité doit être donnée à leur orientation vers des mesures qui leurs sont spécifiquement dédiées).
Mais l’orientation vers un parcours emploi compétences repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner el_class= »top-lined-row »][vc_column_inner width= »1/4″][vc_column_text]
Taux de prise en charge de l’Etat pour l’EN :
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]50% (les 50% restant sont pris en charge par le Ministère de l’Education Nationale)[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner el_class= »top-lined-row »][vc_column_inner width= »1/4″][vc_column_text]
La durée du contrat
Minimum : 9 mois
Maximum : 24 mois
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]Le contrat de travail de droit privé est d’une durée initiale minimale de 9 mois qui peut être renouvelé dans la limite des 24 mois.
À NOTER : Les renouvellements ne sont ni automatiques ni prioritaires. Ils doivent être conditionnés à l’évaluation par le prescripteur de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des engagements de l’employeur.
Il existe des possibilités de prolongation dans les cas suivants :
• pour achever une action de formation en cours de réalisation à l’échéance du contrat ;
• pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ou âgés de 50 ans et plus ;
• La demande de prolongation est appréciée par Pôle Emploi par décisions successives d’un an ou plus dans la limite des 60 mois.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner el_class= »top-lined-row »][vc_column_inner width= »1/4″][vc_column_text]
Durée du temps de travail hebdomadaire pris en charge par l’Etat :
20 heures
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]Le contrat est modulable, mais la durée hebdomadaire de travail doit être prévue au contrat, les congés scolaires sont des congés de fait.
Les formations pourront avoir lieu sur temps de travail ou hors temps de travail, c’est-à-dire pendant les vacances scolaires.
Le temps de travail peut être annualisé, dans ce cas, le nombre total d’heures doit être calculé sur les périodes d’ouverture puis il faut calculer les congés payés.
Il faut que le salarié soit informé à la signature du contrat de la durée de son travail hebdomadaire et de ses congés.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner el_class= »top-lined-row »][vc_column_inner width= »1/4″][vc_column_text]
Les engagements de formation et d’accompagnement de l’Employeur
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]Les actions d’accompagnement et de formation sont considérées par le Code du Travail comme les contreparties obligatoires à l’aide financière attribuée au titre du CUI-CAE, incombant à l’employeur.
Pour faire du PEC-CUI-CAE un emploi tremplin permettant d’acquérir des compétences valorisables, l’employeur devra :
– définir de façon tripartite (prescripteur-bénéficiaire-employeur) les compétences à développer au cours du parcours emploi compétences.
– proposer des actions de formation sous forme de : remise à niveau, préqualification, période de professionnalisation, acquisition de nouvelles compétences, VAE,…
– d’accompagnement (aide à la prise de poste, évaluation des compétences, période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), aide à la construction de projet professionnel, aide à la recherche d’emploi à la sortie)
Un entretien de sortie doit être organisé 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Il doit permettre de :
– maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi,
– faire le point sur les compétences acquises,
– évaluer l’opportunité d’un renouvellement de l’aide,
– mobiliser des prestations,
– enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner el_class= »top-lined-row »][vc_column_inner width= »1/4″][vc_column_text]
Quelles modalités pratiques pour la conclusion d’un PEC-CUI-CAE ?
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]Une personne désireuse d’obtenir un PEC-CUI-CAE doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi ou conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA). Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.
L’employeur qui recrute dans le cadre d’un PEC-CUI-CAE prend contact avec le prescripteur compétent : l’État (Pôle emploi, les missions locales pour les salariés de moins de 26 ans, ou les Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA) qui lui présente des candidatures.
Une fois le candidat retenu, l’employeur remplit une demande d’aide (Cerfa N° 14818) et la transmet au prescripteur.
À NOTER :
Dans le cadre du parcours emploi compétences, les engagements de l’employeur en matière d’accompagnement et de formation sont déclinés dans le nouveau Cerfa, sous la forme de compétences à développer (savoir-faire, savoir et savoir-être). Au cours du 1er semestre 2018, ces éléments sont inscrits dans une annexe papier au Cerfa n°14818*02.
Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail.
La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner el_class= »top-lined-row »][vc_column_inner width= »1/4″][vc_column_text]
Quel accompagnement et quelle formation ?
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]La demande d’aide formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du PEC-CUI-CAE. Elle peut être prolongée, après examen, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Le salarié embauché en PEC-CUI-CAE doit bénéficier d’au moins une action d’accompagnement et une action de formation.
Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la demande d’aide (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner el_class= »top-lined-row »][vc_column_inner width= »1/4″][vc_column_text]
Période de mise en situation en milieu professionnel
[/vc_column_text][/vc_column_inner][vc_column_inner el_class= »pvl-justif » width= »3/4″][vc_column_text]En fin de contrat, l’employeur doit établir une attestation d’expérience professionnelle et la remettre au salarié 1 mois avant la fin du contrat.
Aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, la demande d’aide peut prévoir la réalisation de périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP – auprès d’un autre employeur, notamment auprès d’entreprises, sans suspension du contrat et de la rémunération correspondante. Chaque période de mise en situation en milieu professionnel est limitée à un mois et la totalité des périodes d’immersion ne peut dépasser un quart de la durée de la convention.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][/vc_row]