C.G.V

 1- OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre le GIP-FCIP de l’Académie de Martinique et le client dans le cadre des prestations de formation proposées par le GIP-FCIP de l’Académie de Martinique. Pour toute demande ou réclamation, le client peut adresser un courrier à l’adresse suivante :

GIP-FCIP de l’Académie de Martinique

4 rue du père Delawarde- Desrochers 

97234 Fort de France 

Téléphone : 05 96 64 83 83 

Fax : 05 96 64 83 82 

E-mail : contact.gipfcip@ac-martinique.fr

 

 

 2- INSCRIPTION

Toute demande de candidature dans une formation au GIP-FCIP de la Martinique sera considérée définitive que si elle est accompagnée d’un règlement (si stipulé dans le dossier de candidature) et validée par le GIP-FCIP de l’Académie de Martinique.

Si la possibilité de payer en ligne n’est pas activée, il faudra fournir la somme demandée selon l’organisation du GIP-FCIP de la Martinique.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés au GIP FCIP ont valeur contractuelle. 

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le GIP FCIP peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le GIP FCIP se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

 3- DEVIS ET PRIX

À la demande du client, le GIP-FCIP de la Martinique peut établir un devis pour les prestations de formation demandées sur lequel il précise à minima la nature de la prestation et son prix.

Offre de Formation : les prix affichés dans les catalogues de formation ou dans tout autre document du site Internet sont indiqués en euros et toutes taxes incluses (puisque les GIP-FCIP ne sont pas assujettis à la T.V.A.).

 Le tarif indiqué tient compte des frais pédagogiques et des supports ou documents remis aux stagiaires (si c’est spécifié dans le descriptif de la formation).

 Tous les prix affichés sont valables pour les dates annoncées et peuvent faire l’objet d’une réévaluation ; il convient d’en vérifier la véracité en demandant un devis au GIP-FCIP de la Martinique.

 Le GIP-FCIP de la Martinique se réserve le droit de refuser d’honorer une commande et de délivrer une formation dans les cas suivants :

• Parce que le demandeur de formation n’a pas le financement nécessaire
• Parce que le nombre minimal de participants n’a pas été atteint
• Parce que plateau technique ou le formateur ne sont pas disponibles.

Dans les deux derniers cas, le GIP-FCIP de l’Académie de Martinique remboursera le montant de la formation si cette dernière a été payée.

 Dans le cadre de ses prestations de formation, le GIP-FCIP de l’Académie de Martinique est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Le GIP-FCIP de l’Académie de Martinique ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au GIP-FCIP de l’Académie de Martinique, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du GIP-FCIP de l’Académie de Martinique .

 

3.1 PAIEMENT

3.1.1Renseignements/Réclamations 

Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge des sommes dues ou si vous estimez qu’une erreur a été commise, adressez-vous au service administratif et financier du GIP FCIP de l’académie de Martinique.

Veuillez avoir l’obligeance d’informer également le comptable chargé du recouvrement de votre démarche en précisant les références du titre figurant sur l’acte.

Attention : la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisie du juge judiciaire.

 

3.1.2 Difficultés de paiement 

Si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous, muni des justificatifs de votre situation, au comptable chargé du recouvrement sur le présent acte.

 

3.1.3 Délais 

Le recouvrement des titres exécutoires est poursuivi jusqu’à l’opposition devant la juridiction compétente.

 

3.1.4 Réclamation 

Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer.

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :

1° En cas d’opposition à l’exécution d’un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause.

2°En cas d’opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l’acte de poursuite.

L’autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.

A défaut d’une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. (Décret 2012-1246 du novembre 2012)

Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration des délais prévus à l’article 3.1.4. (Décret 2012-1246 du 7 novembre 2012)

4-DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

 Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

 5- CONFIDENTIALITE – INFORMATIONS PERSONNELLES

Le client donne expressément son consentement à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant recueillies aux termes de la commande, au titre du fichier de clientèle du GIP-FCIP de l’Académie de Martinique, notamment aux fins de recevoir les offres commerciales du GIP-FCIP de l’Académie de Martinique.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978).

GIP-FCIP de l’Académie de Martinique s’engage à garder confidentielles toutes données communiquées par le client.

 

 6- DROIT D’AUTEUR ET MARQUES

Le client reconnaît que tous les éléments, notamment documents, textes, visuels, logos, infographies qui lui sont remis, sont la propriété de leurs auteurs, ainsi que de leurs titulaires dans la mesure où ils sont déposés en tant que marque, et s’interdit toute reproduction ou représentation sans leur accord.

 Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

7- INVALIDITÉ D’UNE CLAUSE – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité de celles-ci. 

Tout différent relatif à leur exécution et/ou à leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans les deux (2) mois de sa notification par l’une des parties à son cocontractant par lettre recommandée avec avis de réception, soumis par la partie la plus diligente au Tribunal compétent de Fort de France.

 

 8- CONDITIONS D’ACHAT

Si vous ne jouissez pas de la capacité légale de conclure des contrats, l’un de vos parents ou votre tuteur devra demander un devis en votre nom, et approuver ainsi les présentes Conditions Générales d’utilisateur. Toute commande passée en violation de la présente clause sera considérée comme nulle et non avenue.

 

 9- VÉRIFICATION ET CONFIRMATION DU CLIENT

Nous vous recommandons de soigneusement vérifier tous les détails d’une demande de devis avant de l’envoyer.

En envoyant une demande d’inscription, vous soumettez au GIP-FCIP de l’Académie de Martinique une demande de devis pour les produits que vous avez sélectionné dans l’offre de formation.

 Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, le GIP-FCIP de l’Académie de Martinique se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. Par exemple, le GIP-FCIP de l’Académie de Martinique peut refuser, résilier ou annuler votre commande en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si le GIP-FCIP de l’Académie de Martinique soupçonne une tentative de fraude ou toute autre sorte de violation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 10- APPLICATION DE QUELQUES REGLES DE LA NETIQUETTE (NET ET ETHIQUE)

1-Prudence

Participer aux forums de discussion correspond dans tous les cas à une expérience sociale et publique, donc chacun veillera à la qualité des échanges et gardera à l’esprit qu’en postant il devient un éditeur, responsable de ses propos. De ce fait, les messages à caractère privé n’ont pas leur place sur les forums de discussion.

Sont donc interdites et ne font pas partie de notre conception du débat :

• Toutes les insultes et vulgarités, même si elles sont d’ordre humoristique,
• Les invectives, les menaces, la mise en cause publique d’individus et les prises à partie

 

2-Respect

• Respect de la vie privée de chacun
• Respect le droit d’auteur.
• Respect des idées des autres (citer vos références).
• Interdiction de toutes publications concernant la pédophilie, la pornographie, l’incitation à la haine raciale, la négation des crimes contre l’humanité, l’appel au meurtre, le proxénétisme, l’insulte, la diffamation etc….

  

3-Courtoisie

Nous demandons et veillerons à ce que les interventions sur ce site restent courtoises pour être profitables à tous. Un modérateur est en place, pas pour censurer, mais pour améliorer la qualité des échanges en supprimant les contributions considérées comme nuisibles à la communauté.

 

11- VOIES DE RECOURS 

La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

La date du dépôt de la réclamation, à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d’une autre durée.

Les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. (Décret n°65-29 du 11 janvier 1965).

 

 12- CONTACTS

Pour obtenir une information ou de l’aide relative à notre offre de formation, veuillez nous contacter :

1/ par email à l’adresse contact.gipfcip@ac-martinique.fr
2/ ou par courrier à l’adresse suivante :

GIP-FCIP de l’Académie de Martinique

4 rue du père Delawarde- Desrochers 

97234 Fort de France CEDEX