Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule 

Le GIP-FCIP de L’académie de Martinique dispense des presta- tions de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie. Toute commande de pr- estation au GIP-FCIP de L’académie de Martinique est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation. Le GIP-FCIP de L’académie de Martinique effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes en- gagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du GIP-FCIP de L’académie de Martinique 

Article 2 – Engagement contractuel 

Les inscriptions aux  actions organisées par  le GIP-FCIP de L’académie de Martinique impliquent l’adhésion pleine et en-  tière du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par le GIP-FCIP de L’académie de Marti- nique. Les fiches actions précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspon- dant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action. A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposi- tion commerciale signée, le GIP-FCIP de L’académie de Martinique fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique. Le client s’engage à retourner au plus tôt au GIP-FCIP de L’académie de Martinique un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le ca- chet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un ex- emplaire du document original. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement con- tractuel. Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de récep- tion, conformément à l’article L6353-5 du code du travail. 

Article 3 – Sanction de la formation 

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, le GIP-FCIP de L’académie de Martinique n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie par le GIP-FCIP de L’académie de Martinique à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.. 

Article 4 – Prix

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le GIP- FCIP de L’académie de Martinique. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus. 

Article 5 – Facturation et délai de paiement 

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’enga- gement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées  des  intérêts de retard au taux appliqué par la Banque  centrale  européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé  à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement. 

Article 6 Conséquences de la non réalisation de la presta- tion de formation par le GIP-FCIP de L’académie de Marti- nique 

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le GIP-FCIP de L’académie de Martinique rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail. 

Article 7 – Conditions d’annulation des formations 

Report ou annulation du fait du GIP-FCIP de L’académie de Martinique : 

Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque  fiche action,  le GIP-FCIP de L’académie de Martinique se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GIP- FCIP de L’académie de Martinique prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard  10  jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.  Interruption  ou  annulation  de  la  formation  du fait du client ou du bénéficiaire : Le client s’engage à communiquer au GIP-FCIP de L’académie de Martinique par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée. En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le GIP-FCIP de L’académie de Martinique se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation. En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé. Dans  le cas d’une inscription individuelle (particulier) le stagiaire dispose,   à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. 

Article 8 – Cas de force majeure 

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure. Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GIP-FCIP de L’académie de Martinique est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GIP- FCIP de L’académie de Martinique. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. 

Article 9 – Protection des données personnelles du client 

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GIP-FCIP de L’académie de Martinique en application et dans l’exécution des  commandes  pourront être communiquées  aux   partenaires  contractuels  du  GIP- FCIP de L’académie de Martinique pour les besoins des dites commandes. En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude  du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une  demande par e-mail ou par courrier adressé au GIP-FCIP de L’académie de Martinique concerné. En particulier, le GIP-FCIP  de L’académie  de  Martinique  conservera  les  données  liées   au  parcours   et à l’évaluation des  acquis du bénéficiaire, pour  une  période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation,  à l’analyse  du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le GIP-FCIP de L’académie de Martinique peut être soumis. 

Article 10 – Propriété intellectuelle 

Les droits d’exploitation incluant les droits  de  représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf  clause contraire, la propriété exclusive du GIP-FCIP de L’académie de Martinique et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du GIP-FCIP de L’académie de Martinique. Le prestataire  conserve  l’intégralité  des  droits  de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiel- lement des supports dématérialisés. 

Article 11 – Communication 

Le client autorise expressément le GIP-FCIP de L’académie de Martinique à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application. 

Article 12 – Litige 

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal compétent dans le ressort du siège du GIP-FCIP de L’académie de Martinique